Compléments d'informations sur le texte proposé par la Commission européenne

Le Parlement européen réuni en assemblée à Strasbourg, a donné le 7 février 2024 son feu vert à une proposition de déréglementation des OGM, proposition de la Commision européenne (CE).

 

Source: noirs moutons, février 2024

 

Comme le rappelle justement Benoît Biteau dans le reportage ci-dessus: la Cour de justice européenne le 25 juillet 2018 a rendu un arrêt qui dit que les OGM issus des nouvelles techniques devaient être réglementés, c'est à dire que leurs risques devaient être évalués, que ces OGM devaient être tracés et étiquetés.

Un travail de lobbing de l'industrie a alors démarré dès 2018 auprès de la Commission européenne. En effet cet arrêt de la Cour de justice est plus que contraignant pour l'industrie, indissociable du pouvoir néo-libéral : il freine «l'innovation et la compétitivité» !

 

Le 5 juillet 2023, la Commission Européenne (CE) a donc proposé un nouveau règlement sur les OGM.

 

De façon simple, un OGM tel que défini par la directive européenne 2001/18 est un organisme obtenu par des manipulations de l'Homme directement sur ses gènes, son ADN. C'est pas naturel et c'est pas pareil que les croisements entre plantes que les paysans ont toujours fait.

 

Quand le texte du 5 juillet 2023 de la CE parle de nouveaux OGM rebaptisés végétaux NTG (pour nouvelles techniques génomiques), il faut comprendre que ce sont des OGM au même titre que les anciens et il n'y a pas de nouveaux OGM: il y a une continuité des techniques de plus en plus sophistiquées. Ces techniques nouvelles sont imbriquées avec les anciennes et se déclinent en des protocoles très longs avec de nombreuses étapes, sur des cellules isolées de l'organisme.

 

L'industrie des biotechnologies et des semences veut nous faire croire l'inverse en utilisant des termes trompeurs comme la fameuse édition du génome qui serait très précise et du fait de cette précision, sans danger: ce qui est scientifiquement faux. Ces techniques utilisent de nouveaux outils comme Crispr/Cas 9 présentés comme très précis, mais qui ne le sont pas, comme en témoignent de nombreuses publications scientifiques et génèrent des effets non intentionnels dangereux, non pris en compte.

Les «nouveaux» OGM ou OGM/NTG ne sont que des promesses : pour sauver le climat, nourrir l'humanité, se passer des pesticides et guérir toutes les maladies, si ce n'est modifier l'espèce humaine. Et en attendant les technologies à ARN, avec les mêmes promesses...

 

Le texte de juillet 2023 de la CE reconnaît bien que les plantes modifiées par les nouvelles techniques sont des OGM. Mais plus loin, le texte dit que la plupart de ces plantes ainsi modifiées (NTG 1), pourraient ne pas différer des plantes naturelles ou issues de la sélection traditionnelle... Elles seraient équivalentes et donc les risques de ces plantes n'ont pas besoin d'être évalués. Cette double équivalence présumée des plantes et de leurs risques est la clé de voûte de ce texte .... C'est un postulat faux parce que :

- on peut détecter la différence génétique, des chercheurs et un labo européen l'ont démontré mais la CE ne veut pas en entendre parler,

- il y aura des traces qui montrent cette différence: des effets non intentionnels dus à la technique mais la CE les écarte en disant qu'il n'y en a pas plus que dans les plantes traditionnelles.

 

En fait la CE efface la technique réalisée, ne regarde que l'organisme obtenu et pourtant va maintenir les brevets sur ces techniques puisque c'est cela qui rapporte, c'est la fameuse « innovation ».

 

A la lecture du texte de la CE, on voit que celle-ci ne tient pas compte de remarques très importantes des experts de l'EFSA - autorité sanitaire en Europe - concernant les risques. Elle a aussi modifié certaines phrases où des cas particuliers exprimés par l'EFSA deviennent des généralités. Ainsi beaucoup d'erreurs scientifiques, de biais sémantiques truffent ce texte, alors que la CE se réclame de la science ! Et le principe de précaution est jeté aux orties concernant les risques pour la nature et la santé.

 

Ce texte de 2023 concerne les plantes mais on vient de découvrir qu'en douce, des député-es suédois-es et danois-es - et la commission Environnement du Parlement européen réunie en janvier est allée dans ce sens - veulent faire passer en même temps que la dérèglementation des végétaux, celles des animaux GM et celles des micro-organismes GM ! Pour ces derniers, ce serait une catastrophe : des levures, des bactéries et même des virus GM vont être disséminés dans l'environnement (notamment le sol) et nos intestins…

Nous vivons des heures bien sombres de l'obscurantisme scientifique, heures lourdes de conséquences. Et pourtant, le texte a été voté par le Parlement européen le 7 février 2024.

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