Le 7 février 2020, le Conseil d’État met un point final à plus de cinq ans d’une procédure qui a opposé neuf associations au gouvernement sur certaines techniques de modification génétique de mutagénèse. Le Conseil d’État affirme que les techniques de mutagénèse dites « dirigée » et « aléatoire » in vitro sont soumises à la réglementation OGM. 

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https://www.infogm.org/6958-ogm-le-conseil-d-etat-suit-organisations-contre-gouvernement

Source : inf'OGM, 10 février 2020

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