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  • La directive 2001-18

  • La loi de coexistence

  • Le principe de précaution

  • L'état de nécessité

  • La comparution volontaire

  • Les peines encourues

  • ADN & double peine

  • La nouvelle loi OGM
  • LA LOI DE COEXISTENCE

     
    DOCUMENTS

    loi ogm 2008 (PDF )


    07-09-2018 / 12.29
    LOI NE 2008-595 DU 25 JUIN 2008

    Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :


    « Art. L. 531-2-1. − Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans organismes génétiquement modifiés”, et en toute transparence. La définition du “sans organismes génétiquement modifiés” se comprend

     
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