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  • La directive 2001-18

  • La loi de coexistence

  • Le principe de précaution

  • L'état de nécessité

  • La comparution volontaire

  • Les peines encourues

  • ADN & double peine

  • La nouvelle loi OGM
  • LA DIRECTIVE 2001-18

     
    DOCUMENTS


    07-09-2018 / 12.08
    DIRECTIVE 2001-18

    Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil - Déclaration de la Commission

    Journal officiel n° L 106 du 17/04/2001 p. 0001 - 0039

    Directive 2001/18/CE du Parlement...

     
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