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Le 19-10-2017 / 07.11       VERSION IMPRIMABLE DE CET ARTICLE



LA MUTAGENÈSE DIRIGÉE EST-ELLE UN OGM ? RÉPONSE LE 20 DÉCEMBRE

Sud-Ouest - Modifié le 04/10/2017 à 11:14 | Publié le 04/10/2017 à 11:14

Le 3 octobre se sont tenues à Luxembourg, les plaidoiries à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la question sur les organismes issus des nouvelles techniques de mutagenèse dirigée pour savoir si ceux-ci doivent être considérés ou non comme des OGM.

L’avocat des 9 associations anti-OGM a expliqué que même si la directive 2001/18 relative aux OGM prévoit une exemption pour les organismes issus de mutagenèse, cette exemption ne peut concerner les nouvelles techniques car la mutagenèse est appliquée in vivo et sur des cellules plutôt que des plantes entières.

 « Tout ce qui est artificiel constitue un OGM », a-t-il expliqué. Des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil sont venus à la barre, fait plutôt rare lors de plaidoiries.

Si le Conseil et la Commission considèrent que la réglementation en vigueur est claire – la mutagénèse est exclue - et qu’il n’y a pas lieu de légiférer à nouveau, le Parlement, lui considère que « la Commission et le législateur doivent apprécier le risque nouveau et légiférer si besoin ».

Quant au juriste représentant la France, il a eu une position ambivalente, expliquant que « la mutagénèse dirigée peut être exclue de la directive 2001/18 dans la mesure où il est possible d’apprécier le niveau de sécurité et les effets à long terme. » La décision finale sera rendue le 20 décembre.

 


CR et Analyse de Guy Kastler

Les conclusions de l'avocat général seront rendues  le 20 décembre.


Après Guillaume Tumerelle, 4 États (France, Grèce, Suède et Royaume Uni) ont contribué, ainsi que le Parlement, le Conseil et la Commission. Les Pays-Bas qui ont déjà annoncé leur souhait de modifier la directive 2001/18 avant même les conclusions de la CJUE ne se sont pas déplacés.

Rien de grandement neuf par rapport aux conclusions écrites. La Grèce, la Suède, le RU, le Conseil et la Commission estiment tous que les organismes issus de mutagenèse (traditionnelle ou non) ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive, sauf s'ils impliquent l'utilisation d'acide nucléique recombinant. Guillaume souligne que la directive ne définit pas ce qu'est l'acide nucléique recombinant ("qui induit une recombinaison" - définition possible évoquée par Guillaume - ou "capable de se reproduire dans le patrimoine génétique" - définition de la Suède), pas plus qu'elle ne définit ce qu'est la mutagenèse.

La position de la France a évolué mais est toujours très ambiguë. Elle souligne qu'il y a une différence entre les méthodes de mutagenèse traditionnelle et la mutagenèse dirigée : précision, rapidité, ampleur des modifications (effet cumulé de l'application de multiples modifications successives sur une même plante en un bref laps de temps et sans remise en culture entre chacune d'entre elles), absence des multiplications successives indispensables dans la mutagenèse traditionnelle et qui permettent une évaluation de la plante en culture. Elle souligne (a) que "l'utilisation d'acide nucléique recombinant" n'est peut-être pas un critère suffisant car d'autres agents mutagènes sont aussi utilisés et (b) qu'"utiliser" (de l'acide nucléique recombinant) ne veut pas nécessairement dire "insérer de manière stable". Elle estime (a) qu'il faut évaluer le niveau de risque et l'ampleur de la modification de chaque technique (et/ou de chaque produit? pas très clair !), (b) ne les exclure que si ces risques sont comparables au niveau de risque de la mutagenèse traditionnelle. Pour les produits issus des techniques de mutagenèse dirigée exclue, elle estime nécessaire d'assurer ensuite une surveillance (car suppression des multiplications successives et évaluation concomitantes réalisées avec mutagenèse traditionnelle). Mais elle ne dit pas de quelle façon et selon quelle réglementation il faut réaliser ces évaluations et cette surveillance

Confirmation unanime que ce n'est pas le rôle des juges de légiférer (sur les OGM exclus de la directive), mais celui des institutions (PE, Conseil et Commission), que le principe de précaution ne les oblige pas à le faire, que la CJUE ne peut pas les y contraindre, mais qu'elles peuvent le faire si elles veulent et si éléments nouveaux et risques importants. Le PE souligne qu'il pourrait le décider. La Commission n'a pas le pouvoir de modifier les Annexes. La Grèce reconnaît que le choix d'inclure ou exclure telle ou telle technique est politique, mais demande aussi à la Commission de produire un document disant quelles techniques rentrent ou non dans le champ d'application de la directive (document qui ne peut être que technique s'il n'a pas à être voté par le Parlement !).

Tout le monde est ok que les États membres peuvent légiférer et/ou prendre des initiatives nationales pour tout ce qui ne rentre pas dans le champ d'application de la directive, mais les États membres souhaitent que ce soient la CJUE ou la Commission qui décident ce qui doit ou non en être exclus. La Commission et le Conseil estiment que la directive est assez claire pour cela. Pour ce qui ne rentre pas dans son champ d'application, la Commission estime qu'elle ne peut pas s'appuyer sur le principe de précaution pour légiférer car ce sont alors les directives commercialisation qui s'appliquent, que seuls les États membres peuvent le faire et qu'elle ne pourra alors intervenir pour harmoniser que s'il y a des risques pour le marché intérieur. (ndlr : la Commission joue la montre car elle sait pertinemment qu'il y aura alors des OGM cachés partout et qu'on ne pourra alors plus faire marche arrière !).

Bref, tout le monde reconnaît que s'il faut faire quelque chose, c'est l'autre qui doit le faire. Les Pays-Bas sont pressés de changer la directive, la Commission renvoie aux initiatives des États.

Les juges et surtout l'avocat général ont longuement poussé la Commission dans ses retranchements de manière très intéressante, notamment sur son refus de prendre en compte le principe de précaution pour prendre une éventuelle initiative réglementaire ou législative comme l'a suggéré le PE, ce qui est plutôt bon signe.

À noter enfin les protestation du PE et du Conseil contre la publication des mémoires sur internet qui, selon le Conseil, constitueraient un "abus de procédure".


[Reportage] OGM ou non-OGM ? A la Cour de justice européenne, le procès de la mutagenèse

Mardi 3 octobre à Luxembourg, 15 juges de la Cour de justice de l’Union européenne ont entendu les plaidoiries des parties au procès des organismes obtenus par mutagenèse avec une question centrale : « Ces organismes issus des nouvelles techniques d’amélioration génétique doivent-ils être considérés comme des OGM, et donc soumis à la réglementation sur les OGM ? »

Lire la suite sur : https://www.terre-net.fr/actualite-agricole/politique-syndicalisme/article/a-la-cour-de-justice-europeenne-le-proces-de-la-mutagenese-205-131314.html

 

 

 

 
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