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  ACTUALITE

 

Le 02-09-2017 / 09.15       VERSION IMPRIMABLE DE CET ARTICLE



ADN: MOTIVATIONS DU TRIBUNAL DE PRIVAS ET JURISPRUDENCE

Bonjour compagnons de lutte, voici une belle jurisprudence !

Guillaume a publié hier sur le site de son cabinet les motivations du Tribunal qui a relaxé Julie, je cite

La motivation du Tribunal est particulièrement intéressante. Le Tribunal estime en effet que :
« les faits s’inscrivent dans une logique militante et non dans une démarche à vocation purement délinquante. Que dès lors, il existe bien une disproportion entre d’une part le but visé par la loi qui est de permettre l’élucidation d’infractions commises dans le cadre d’une réitération ou d’une récidive en constituant un fichier recueillant l’ADN des délinquants, et d’autre part les moyens pour y parvenir, c’est à dire le prélèvement d’ADN sur Madame X dont le choix militant ne relève pas d’emblée d’un engagement dans la voie de la délinquance.« 
Autrement dit, le prélèvement d’ADN est une mesure disproportionnée par rapport aux faits accomplis dans un cadre militant. Les militants peuvent donc être fondés à refuser un prélèvement d’ADN. Le parquet n’a pas fait appel.



Je pense que le message est utile à rappeler avant chaque action (le "rien à déclarer" et le principe de refus du prélèvement ADN)

Sylvain W

 

 

 

 
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