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  ACTUALITE

 

Le 15-07-2017 / 09.07       VERSION IMPRIMABLE DE CET ARTICLE



RELAXE D'UNE FAUCHEUSE VOLONTAIRE

Une faucheuse volontaire d'OGM refuse de donner son ADN : le tribunal la relaxe

Le 4 novembre 2016, le tribunal correctionnel de Privas avait condamné deux militants du collectif des Faucheurs volontaires à une amende avec sursis pour avoir déversé de la peinture sur des bidons de désherbants toxiques dans trois magasins d’Aubenas.

Le 13 juin dernier, Julie Watrin, faucheuse volontaire d’OGM, était à la barre du tribunal correctionnel pour s’expliquer : « Je manifeste à visage découvert, j’ai déjà donné ma carte d’identité, je ne vois pas pourquoi je donnerais un bout de mon corps. Mon refus est politique. » Son avocat, Me Guillaume Tumerelle, ajoutait que l’obligation de prélèvement ADN est disproportionnée par rapport aux faits reprochés. « On ne peut pas appliquer le fichage à ma cliente au même titre qu’à un délinquant sexuel ! »

Le parquet, lui, a requis 200 € d’amende. Julie Watrin a finalement été relaxée. « Cette jurisprudence est une bonne nouvelle pour les Faucheurs volontaires d’OGM comme pour les militants politiques dans leur ensemble », commentait à chaud le collectif des Faucheurs volontaires.

La Cour de Strasbourg condamne la France pour fichage abusif

 La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France pour atteinte «disproportionnée » à la vie privée à propos de l'inscription d’un syndicaliste dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) qui recense les auteurs d'infractions. /Photo d'archives/

 STRASBOURG (Reuters) - La Cour européenne des droits de l’homme a condamné jeudi la France pour atteinte « disproportionnée » à la vie privée à propos de l'inscription d’un syndicaliste dans le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) qui recense les auteurs d'infractions.

Jean-Michel Aycaguer, un agriculteur d’Ossès (Pyrénées Atlantiques), contestait sa condamnation à 500 euros d’amende pour avoir refusé d’y figurer après une première condamnation à deux mois de prison avec sursis, consécutive à une bousculade avec des gendarmes.

"La condamnation pénale du requérant (…) s’analyse en une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique », affirme la juridiction du Conseil de l’Europe.

La Cour de Strasbourg ne conteste pas l’existence du Fnaeg mais le fait que la loi ne fasse « aucune différenciation en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise ».

Elle estime que le régime actuel de conservation des profils ADN « n’offre pas, en raison tant de sa durée (40 ans après une condamnation) que de l’absence de possibilité d’effacement, une protection suffisante à l’intéressé » auquel elle alloue 3.000 euros pour dommage moral.

Le fichier Fnaeg, créé en 1998, conserve les empreintes génétiques des personnes condamnées ou "mises en cause" dans la plupart des crimes et délits relatifs aux atteintes aux biens et aux personnes, du crime contre l’humanité aux simples violences, en passant par le trafic de drogue et le proxénétisme.

Il contenait la trace de 2,5 millions d'individus au 1er septembre 2013, selon la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).

L’arrêt de la Cour européenne, qui a été rendu à l’unanimité des juges, est susceptible d’appel.

Il suppose, pour être exécuté, une modification de la loi, soit par une définition plus différenciée des infractions concernées, soit en supprimant l’automaticité de l’inscription pour laisser les juges en décider.

C’est la première fois que la Cour européenne statue sur le sujet du Fnaeg.

Des faucheurs d’OGM qui l’avaient contesté ont été déboutés, en janvier 2012 pour n’avoir pas respecté les règles de procédure. De même, une requête introduite par des syndicalistes corses de la Société nationale Corse Méditerranée a-t-elle été déclarée irrecevable jeudi pour non épuisement des voies de recours.

Yves Clarisse

 

 

 

 

 
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